Note concernant la proposition de
REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
Relatif aux détergents
1) Préambule :
Nos
remarques sont fondées à partir des observations réalisées par de nombreux scientifiques
depuis l'entrée en vigueur de la législation élaborée dans le milieu des années
70. Force est de constater que depuis les efforts faits pour lutter contre la
pollution liée à la présence de mousses, la législation s'est bornée à favoriser
l'évolution de tensioactifs vers des formes plus dégradables ou moins persistantes
visuellement parlant. Cependant, si les accumulations de mousses ont quasiment
disparu du milieu, les études conduites depuis 20 ans, montrent que trois problèmes
essentiels persistent, en particulier au niveau des tensioactifs anioniques qui
sont les plus commercialisés :
-
L'un est dû au fait que les conditions de dégradabilité des tests en laboratoire
sont très éloignées de celles en vigueur dans le milieu naturel, ce qui explique
l'accumulation dans les sédiments des noyaux aromatiques plus ou moins greffés,
une fois que la chaîne alkyl a été soumise à une biodégradation partielle. (*)
-
L'autre porte sur l'écotoxicité des métabolites après la dégradation partielle
des matières actives.
-
Le troisième concerne les effets des adjuvants sur l'environnement dont les connaissances
sont encore fragmentaires.
Il
conviendrait enfin de mieux connaître les effets des tensioactifs non ioniques
et cationiques, encore que l'on perçoive clairement la forte toxicité de ces derniers
pour le milieu récepteur.
Pour
le Collectif, cette révision devrait être l'objet d'une remise à plat complète
de la législation en tenant compte des études conduites depuis l'apparition des
détergents de synthèse sur le marché.
(*)
Cette même logique s'applique aussi aux alkylphénols polyoxyéthylénés.
A
l'évidence, cette ambition n'est pas celle des rédacteurs du projet de Règlement
qui se borne à reprendre les bases méthodologiques de la législation existante
en se contentant d'ajouter quelques notions supplémentaires, certes intéressantes
comme la biodégradation finale, mais insatisfaisantes dans leur modalité d'application.
Si
le projet de révision du Règlement devait être adopté en l'état, cela équivaudrait
ni plus ni moins qu'à un statu quo, c'est-à-dire à faire l'impasse sur l'importante
documentation disponible depuis des années portant sur les effets négatifs de
l'usage de ces détergents tant sur le milieu directement récepteur, comme le milieu
aquatique, mais aussi terrestre (et éventuellement sanitaire) du fait du transport
de certains composés par les embruns. Il faut ajouter à cela l'impact économique
à travers les nuisances induites sur la végétation littorale et les infrastructures
de bord de mer, sans oublier de noter que la plupart du temps les stations d'épuration
sont non seulement traversées sans encombre par la plupart des tensioactifs, mais
aussi handicapées dans leur fonctionnement par la partie qu'elles captent.
En
effet, l'objectif que l'on serait en droit d'attendre d'une législation désirant
réellement s'attaquer au fond du problème, devrait porter sur l'encouragement
à l'utilisation de tensioactifs rapidement dégradables et dont les produits
de dégradation ne posent pas de questions de toxicité sur le milieu. De surcroît,
s'appuyant sur la documentation existante, elle devrait limiter et parfois proscrire
les substances ayant des effets négatifs trop lourds.
2) Les atouts et les handicaps du projet de Règlement :
Parmi
les points favorables, on peut noter la volonté affichée de distinguer la biodégradabilité
primaire, de la biodégradabilité finale, car rien ne sert de se satisfaire qu'une
substance soit dégradable à 80% en quelques semaines, si la fraction restante
reste plusieurs mois dans le milieu, provoquant ainsi une accumulation maintes
fois décrites, à travers des phénomènes de concentration liés aux interfaces (c'est-à-dire
: concentration dans la pellicule superficielle de l'eau et au niveau des sédiments.)
Par delà le débat d'expert sur les conditions méthodologiques, l'évaluation de
la dégradabilité finale par les méthodes figurant à l'Annexe III sont acceptables,
à condition de revoir le niveau général de dégradabilité requis, actuellement
fixé à 60% en le portant à 70%.
Autre
niveau de satisfaction, l'étiquetage tel qu'il est revisité apporte une plus grande
transparence et une meilleure information aux consommateurs. Mais là encore cet
étiquetage doit explicitement faire référence aux niveaux de dégradabilité obtenus
par les substances actives, ce qui n'est pas le cas.
Il
est également appréciable qu'à travers les annexes V, VI et VII, le projet de
Règlement envisage de statuer au cas pas cas sur d'éventuelles dérogations à accorder
en fonction de tests complémentaires spécifiques ou de limiter et d'interdire
des substances jugées trop dangereuses. Mais en l'état, la rédaction du texte
est insuffisante sur plusieurs points :
| a) | Concernant
les tensioactifs (surfactants) de l'annexe V pouvant obtenir dérogation, il convient
que l'Union Européenne se détermine sur le coût acceptable de cette disposition
et pour cela ne se contente pas de spécifier les conditions générales édictées
dans l'article 6 (quantités utilisées, niveau de distribution, avantage comparatif
socio-économique / santé humaine et environnement) mais se donne les moyens de
fixer un tonnage maximal d'utilisation tenant compte des besoins technologiques
spécifiques ainsi que les moyens de traitement appropriés à leur élimination.
|
b) | Dans
tous les cas la règle minimale, rappelée par le considérant 12, doit être que
les tensioactifs qui n'ont pas satisfait aux normes de l'annexe III, doivent au
moins satisfaire aux prescriptions de l'annexe II, ce qui exclu certaines dispositions
du régime dérogatoire. |
| c) | De
surcroît l'évaluation de l'impact environnemental prévu dans l'annexe IV est trop
succincte. Les tests se bornent à évaluer l'impact de la toxicité aiguë, sur certains
poissons, algues ou daphnies, alors même que la problématique la plus inquiétante
concerne la toxicité chronique due aux tensioactifs (surfactants). Il est à cet
égard inconcevable que de nouveaux tests ne soient pas intégrés pour prendre en
compte ces effets, en particuliers sur les végétaux, mais aussi sur les systèmes
aquatiques d'eau douce ou marine. A cet égard, et compte tenu des lacunes actuelles
du projet, nous proposons que le Parlement demande à la Commission de lui faire
des propositions législatives complémentaires dans les deux ans suivant l'adoption
du projet, en même temps que des mesures visant à intégrer des normes de biodégradation
en milieu anaérobie (sans oxygène) et de remplacement des phosphates. |
3) Les grandes carences du projet actuel :
La
première porte sur la méthodologie reconnue pour déterminer la dégradabilité primaire
des surfactants. Plus que le niveau général requis de 80% qui reste inchangé par
rapport à l'ancienne législation, c'est la confirmation du choix des méthodes
colorimétriques qui est en cause. Ces méthodes deviennent " aveugles " à partir
d'un certain niveau de dégradation (par exemple pour les ABS ou certains non-ioniques).
Il serait donc souhaitable d'utiliser pour les tests une méthode, en batch, qui
permet de suivre l'évolution dans le temps de la biodégradation et de compléter
la partie analytique par des méthodes chromatographiques (HPLC) ou électrochimiques.
La
deuxième concerne l'impasse qui est faite sur l'évaluation de la toxicité des
métabolites. Ce n'est pas parce que c'est un règlement sur les détergents qu'il
convient d'omettre ce que les études d'impact ont tendance à mettre en avant aujourd'hui,
à savoir l'impact des métabolites dont la connaissance trop parcellaire interdit
de se désintéresser.
La
troisième concerne le renoncement à introduire ouvertement une nouvelle catégorie
de détergents que l'on pourrait qualifier de " facilement et totalement dégradables
".
Cela
est d'autant plus curieux qu'une version antérieure du projet en faisait état.
Cette dimension est à ce point importante, que lors d'un échange de courrier avec
la Commission, celle-ci nous répondait le 2 février 2000, en insistant sur ce
point. C'est la raison pour laquelle il nous apparaît incontournable de réintroduire
cette approche. Nombre de consommateurs exposent clairement leur souci d'être
des acteurs responsables dans leurs achats. Dans la mesure où ces produits existent
et où leurs performances sont supérieures à maints égards aux détergents pétroliers,
il convient que les tests et l'étiquetage permettent d'informer le consommateur
de leur existence.
Calendrier
le 20 février 2003 s'engagera la discussion au Parlement.
-
le 4 mars est la date du délai pour déposer des amendements.
-
le 24- 25 mars aura lieu la votation en commission.
-
le 7-10 avril la votation en séance plénière
